Règlement de vente par MSM technic aux entrepreneurs et consommateurs, version 2.0
Le Règlement de vente par l’entreprise MSM détermine les engagements réciproques des Parties de vente, les principes du passage de commandes ainsi que des livraisons des produits offerts par MSM. Le Règlement de vente est publié sur le site Internet. La version imprimée est accessible dans la succursale de MSM.
Informations générales
1.MSM, dans le cadre de son entreprise, réalise des ventes professionnelles dans le cadre de PKD [équivalent de APE] 4532 Z – Commerce de détail d’équipement automobiles, en particulier MSM réalise des ventes de boîtes de vitesses, neuves et rénovées ainsi que moteurs et pièces.
Conditions de vente
Conditions de commande et de livraison
§4
Paiement
§5
Réception et retour de marchandise
§6
Garanties
1.La garantie pour le produit est limitée.
2.un fonctionnement inapproprié du produit suite à une utilisation non conforme à la destination du produit ou au mode de montage et d’emploi,
3.les suites de cas aleatoires ou autres circonstances pour lesquelles le fabricant n’est pas responsable, p.ex. des pannes survenues durant le transport, la foudre, des pannes mécaniques, une surtension électrique etc. (force majeure),
4.les pannes survenues suite à la non observation des conditions d’utilisation et d’entretien du produit,
5.les pannes survenues suite à la non réalisation des démarches précisées dans le mode d’emploi comme les démarches à la charge de l’utilisateur, p.ex. le remplacement des filtres,
6.le recours au titre des paramètres techniques du produit sauf si ceux-ci ne sont pas conformes aux paramètres précisés dans la fiche technique,
7.les produits qui ont été montés, transformés ou réparés par des personnes sans qualifications appropries,
8.les produits qui n’ont pas été soumis à un contrôle technique périodique obligatoire,
9.les certificats de garantie remplis illisiblement ou incorrectement,
10.les produits qui n’ont pas de numéros de série lisibles,
11.les produits dont la construction a été modifiée,
13. La quantité d'huile doit etre versée exactement tel qu' indiqué sur la garantie et nos indications.
§7
Données personnelles
Dispositions finales
2.L’adresse précisée par le Client sur la commande est une adresse obligatoire pour MSM pour toute correspondance. Le Client est obligé d’informer MSM de chaque changement d’adresse sous rigueur de supporter les frais de manquement à cette obligation.
3.MSM se réserve le droit de modifier le Règlement. Dans le cas de modification du Règlement, les parties sont obligées par la version en vigueur le jour de la commande.
4.MSM n’est pas responsable pour toute perte de profit suite à une conclusion, réalisation ou résiliation du présent contrat, mais aussi pour une rétractation.
5.Tout litige résultant de la réalisation des contrats de vente entre MSM et les Clients se fera avant tout à l’amiable. Si les négociations restent infructueuses, le tribunal compétant pour examiner les litiges résultant des contrats de vente est le tribunal de droit commun compétent pour le siège de MSM.
6.Les parties font élection de la loi Europeene applicable aux litiges résultant du présent contrat. Dans les cas non précisés par les dispositions du présent Règlement les dispositions de la loi en vigueur seront appliqués, en particulier le Code civil
Autres:
Les termes suivants utilisés par le présent Règlement visent les définitions comme suit :
1. « MSM » - l’entrepreneur Paulina Joanna Szprejda qui exerce son activité économique sous la dénomination « MSM technic Paulina Szprejda », sise ul. Jakuba Krauthofera 44A, 60-202 Poznañ, No d’identification fiscale polonais NIP 7792305568, No statistique REGON 301148830 ;
2. « Succursale de MSM » - est l’unité locale de « MSM technic » portant le nom Paulina Szprejda « MSM technic » sise à Kiekrz, ul. Polna 15, 62-090 Rokietnica, No statistique REGON 30114883000027 ;
3. « Client » - une personne qui passe une commande d’achat d’un produit dans l’entreprise MSM technic;
4. « Offre » -une offre adressée par écrit au Client comprenant la description d’un produit, son prix et le temps de réalisation de la commande, mais aussi une information concernant l’obligation de prendre connaissance du Règlement et le lieu de sa publication .
5. « Produit » - un produit ou des produits offert(s) par MSM technic;
6. « Les Parties » Le Client et MSM technic conjointement ;